Conditions d’Utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2023

1. AVIS IMPORTANT : L’UTILISATION DE NOS SERVICES (DÉFINIS PLUS BAS) INDIQUE VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, NE UTILISEZ PAS LES SERVICES.

ACCEPTATION DES CONDITIONS : Ce document contient les termes et conditions qui régissent votre (“vous” ou “utilisateur”) utilisation du site MeilleurPromo.com (“Site” ou “Nous”), ainsi que de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses services (collectivement appelés “Services”). En combinaison avec notre Politique de Confidentialité disponible sur nos Services, ces conditions constituent les “Conditions” qui vous lient et nous lient. En utilisant et/ou accédant à nos Services (en tout ou en partie), vous indiquez que vous comprenez, acceptez et vous engagez à respecter ces Conditions. Si ces Conditions ne sont pas claires pour vous ou si vous n’êtes pas d’accord avec elles, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajouter des conditions à tout moment. En cas de changements significatifs, nous vous en informerons par email ou par un avis visible sur notre site web. Vous devez consulter régulièrement nos Services pour rester informé des modifications des Conditions. Votre utilisation continue des Services après ces modifications signifie que vous acceptez les changements. Si vous n’êtes pas à l’aise avec l’intégralité de ces Conditions, il vous est conseillé de ne pas utiliser nos Services.

AVIS D’ARBITRAGE : VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 13 CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE. SAUF DANS CERTAINES SITUATIONS DÉCRITES DANS LA SECTION 13, VOUS ET LE SITE CONVENEZ DE RÉSOUDRE TOUT CONFLIT PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE. VOUS ET LE SITE RENONCEZ ÉGALEMENT À VOS DROITS DE PARTICIPER À UN PROCÈS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF.

2. LICENCE

2.1 ATTRIBUTION D’UNE LICENCE LIMITÉE POUR ACCÉDER AUX SERVICES. Sous réserve de votre accord et de votre respect des présentes conditions, le Site vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, non sous-licenciable, révocable et limitée pour accéder et utiliser les Services à des fins non commerciales. Cette licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation selon les conditions définies ici.

2.2 RESTRICTIONS D’UTILISATION. Les Services sont destinés à votre usage personnel et non commercial uniquement. Vous déclarez avoir au moins dix-huit (18) ans. Sauf mention expresse dans ces conditions, vous vous engagez à ne pas :

• Vendre, licencier (ou sous-licencier), louer, céder, transférer ou autrement grever vos droits sous ces Conditions à un tiers ;
• Transférer, distribuer, dupliquer ou exploiter tout ou partie des Services ou des droits de propriété intellectuelle du Site (tels que définis plus bas) ;
• Accéder aux Services par des méthodes non autorisées, comme les robots de collecte de données, les outils automatisés, etc.;
• Utiliser les Services à des fins illégales ou nuisibles ;
• Télécharger ou transmettre du contenu nuisible, illégal, perturbateur, destructeur ou comportant des virus.

3. CONTENU SOUMIS

3.1 VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU SOUMIS. Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous soumettez (appelé “Matériaux soumis”). Le Site n’est pas responsable du contenu des Matériaux soumis et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout Matériel soumis sans préavis ni explication. Les Matériaux soumis seront publiquement accessibles et peuvent être partagés ou promus par le Site à sa seule discrétion.

3.2 CONCESSION DE LICENCE POUR LES MATÉRIAUX SOUMIS. En fournissant des Matériaux soumis, vous accordez au Site une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle et gratuite pour utiliser, héberger, stocker, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier, distribuer et exploiter vos Matériaux soumis pour améliorer et maintenir les Services.

3.3 ASSURANCES ET GARANTIES. Vous garantissez que vos Matériaux soumis :

• Respectent toutes les lois et régulations applicables et ne violent pas les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle et de confidentialité),
• Ne contiennent pas de contenu menaçant, offensant, haineux, raciste, ou autrement inapproprié,
• Sont et resteront exempts de toute restriction, droits tiers ou obligations de paiement.

4. VOTRE COMPTE

Vous êtes seul responsable de toute action effectuée via votre compte. Vous devez protéger vos identifiants de connexion et nous informer immédiatement en cas de suspicion d’accès non autorisé à votre compte.

5. INTERACTIONS AVEC LES UTILISATEURS

5.1 Des informations sur notre entreprise peuvent vous être partagées à des fins de collecte de retours.

5.2 Les entretiens seront enregistrés à des fins internes, conformément à notre Politique de Confidentialité.

5.3 Tout retour que vous nous fournissez concernant nos services peut être utilisé sans limitations, et tous les droits et titres vous seront transférés au Site.

6. PROPRIÉTÉ DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que logiciels, algorithmes, textes, vidéos, musiques, designs, etc.) sont la propriété du Site et de ses affiliés, et vous ne bénéficiez d’aucune licence ou transfert de droits concernant ces éléments.

7. GARANTIES DE L’UTILISATEUR

Vous garantissez que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour soumettre du contenu et pour respecter toutes les lois en vigueur.

8. CONFIDENTIALITÉ

Les pratiques de confidentialité du Site sont régies par notre Politique de Confidentialité, disponible sur nos Services.

9. DISCLAIMERS (AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ)

En utilisant nos Services, vous le faites à vos propres risques. Les Services sont fournis “tels quels”, sans aucune garantie explicite ou implicite. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’interruption des Services ou la présence de virus.

Le Site ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations contenues sur le site.

JURIDICTIONS VARIÉES : Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, donc certaines limitations peuvent ne pas vous concerner.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE SITE WEB ET SES FILIALES, PARTENAIRES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AGENTS, LICENCIÉS, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS LE CONTRAT, LE DÉLIT OU AUTRE, POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, COMPENSATOIRE, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU TOUT AUTRE DOMMAGE DÉCOULANT DE OU LIÉ EN QUELLE QUE MANIÈRE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, OU À VOTRE CONFIANCE DANS LES SERVICES ET/OU LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE WEB, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PROFITS PERDUS, LES OPPORTUNITÉS COMMERCIALES PERDUES, L’INTERUPTION D’ACTIVITÉ, LA PERTE DE REVENUS, DE REVENUS, DE NOTORIÉTÉ, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. CELA S’APPLIQUE MÊME SI LE SITE WEB A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, SI LE SITE WEB EST RECONNU RESPONSABLE PAR UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE, MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ AGGREGÉE DU SITE WEB NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 $US).

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS CES CONDITIONS REPRÉSENTENT UN ACCORD PRÉALABLE SUR CES CONDITIONS ET RÉFLÈTENT VOTRE DÉCISION DE LES RESPECTER.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemne le Site Web et ses parties prenantes, y compris, mais sans s’y limiter, ses propriétaires, gestionnaires, dirigeants, affiliés, employés, agents, licenciés et fournisseurs, contre toute perte, dépense, responsabilité, coût, réclamation, dommage, y compris les frais juridiques et les frais de contentieux, qui découleraient ou seraient liés de quelque manière que ce soit à votre utilisation de votre compte et/ou des Services, à la violation des droits d’un tiers, tels que les droits d’auteur, de propriété ou de confidentialité, y compris toute réclamation d’un tiers concernant les Matériaux Soumis, et à votre violation de ces Conditions.

12. CONTENU, PRODUITS ET SERVICES TIERS

Les Services incluent du contenu, des liens et des références à des services, produits et ressources de tiers. Le Site Web ne contrôle pas ces offres de tiers. Tout problème concernant ces services, produits ou ressources, ou tout contenu ou lien associé, doit être adressé directement au fournisseur de service ou produit tiers respectif.

Les liens sont fournis uniquement à des fins d’information, comme un service, et pour votre commodité. Le Site Web n’est pas responsable de ces liens ou contenus. Si vous quittez les Services via un lien et/ou consultez un contenu qui n’est pas fourni par le Site Web, vous le faites à vos propres risques, et le Site Web ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte lié à cela. En naviguant vers des sites, applications et contenus liés, nous vous conseillons de lire et de suivre attentivement leurs conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Le contenu et les matériaux disponibles via les Services peuvent être fournis par des tiers. Aucune référence faite dans les Services à tout contenu tiers (y compris les Matériaux Soumis et les publicités), produit, processus, service ou fournisseur, ou tout produit, processus ou service fourni par un tiers (« Contenu Tiers »), n’indique un soutien, une recommandation ou une faveur de la part du Site Web. Les opinions, conseils, déclarations, contenus, services, produits, offres ou autres informations exprimées ou mises à disposition par ces tiers sont celles des auteurs ou distributeurs respectifs et ne reflètent pas nécessairement celles du Site Web, et le Site Web ne les approuve, ne les promeut, ne les recommande ni ne les vend de quelque manière que ce soit. Tout produit ou service commandé en lien avec le Contenu Tiers est commandé non pas auprès du Site Web, mais auprès du fournisseur de service ou produit tiers respectif. Le Site Web ne fait qu’offrir une plateforme pour l’information et l’accès facilité aux tiers qui commercialisent et vendent de tels produits. Le Site Web ne vérifie pas le Contenu Tiers et ne donne aucune garantie ni représentation à cet égard, et ne sera en aucun cas responsable de ce qui précède.

13. MISE EN DEMEURE ET RETRAIT

Si vous estimez que tout contenu inclus dans les Services enfreint vos Droits de Propriété Intellectuelle, viole votre droit à la vie privée, est diffamatoire ou autrement illégal, veuillez déposer une notification de plainte détaillée auprès du Site Web en utilisant les coordonnées disponibles sur les Services, en identifiant ce contenu et en détaillant la base factuelle de votre plainte. Nous ferons des efforts raisonnables pour supprimer le contenu.

14. RÉSILIATION

Nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions et/ou de suspendre votre accès ou votre utilisation de tout ou partie des Services et/ou des Droits de Propriété Intellectuelle du Site Web immédiatement, à notre seule discrétion et sans préavis. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement toute utilisation des Services. Les Sections suivantes survivront à la résiliation : 1, 2.2, 3-14.

Sans préjudice des autres droits et recours disponibles pour le Site Web en vertu de la loi et/ou de ces Conditions, le Site Web se réserve le droit de limiter ou de révoquer votre licence et votre accès aux Services et/ou aux Droits de Propriété Intellectuelle du Site Web à tout moment et pour toute raison, y compris en cas de difficultés techniques ou de violation de ces Conditions. Si votre licence d’utilisation des Services expire ou est résiliée, le Site Web peut, sans préavis, supprimer ou vous refuser l’accès à tout Droits de Propriété Intellectuelle du Site Web restant, aux Matériaux Soumis ou aux métadonnées.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES, RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET RENONCIATION AU PROCÈS PAR JURY

15.1 Portée de l’accord d’arbitrage : Toute réclamation ou tout litige découlant de ces Conditions ou de votre utilisation des Services qui ne peut être résolu par un tribunal des petites créances sera réglé par arbitrage individuel contraignant (« Litiges »), à l’exclusion des litiges concernant l’infraction ou l’exécution des Droits de Propriété Intellectuelle de l’une ou l’autre des parties (« Litiges exclus »). Les litiges concernant vos droits à la vie privée et à la publicité ne sont pas considérés comme des Litiges exclus.

15.2 Règles régissant l’arbitrage : La Loi fédérale sur l’arbitrage interprète et applique cette section de résolution des litiges. L’arbitrage sera initié via l’American Arbitration Association (« AAA »). Si la AAA est indisponible, un autre forum d’arbitrage sera choisi par les deux parties. Les règles d’arbitrage du forum sélectionné s’appliqueront, sauf si elles entrent en conflit avec ces Conditions. Les Règles d’Arbitrage des Consommateurs de la AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en appelant la AAA au 1-800-778-7879. Un arbitre impartial unique gérera l’arbitrage. L’arbitrage basé sur l’absence d’apparition peut être utilisé pour les Litiges inférieurs à 10 000 USD, au choix de la partie réclamante. Pour les litiges supérieurs à 10 000 USD, le droit à une audience sera décidé par les règles du forum d’arbitrage. Tout tribunal ayant compétence peut faire exécuter la décision de l’arbitre.

15.3 Procédures d’arbitrage sans apparition : Si un arbitrage sans apparition est choisi, il sera conduit par téléphone, en ligne, par soumissions écrites ou une combinaison de ces moyens, comme choisi par la partie qui initie l’arbitrage. La présence personnelle des parties ou des témoins n’est pas nécessaire sauf si cela est convenu d’un commun accord.

15.4 Autorité de l’arbitre : L’arbitre déterminera sa propre compétence ainsi que les droits et responsabilités de vous-même et du Site Web. Le litige ne sera pas combiné avec d’autres affaires ni associé à d’autres cas ou parties. L’arbitre peut approuver des motions disjointes de toute ou partie de toute réclamation ou litige et peut accorder des dommages-intérêts pécuniaires et accorder des recours non monétaires disponibles en vertu de la loi, des règles du forum arbitral et de ces Conditions. La décision de l’arbitre est finale et contraignante pour vous et le Site Web.

15.5 Renonciation au procès par jury : VOUS ET LE SITE WEB RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY EN COUR, SAUF POUR LES LITIGES EXCLUS. Les litiges seront réglés par arbitrage. Pour tout contentieux concernant l’exécution ou l’annulation d’une décision d’arbitrage, VOUS ET LE SITE WEB RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS PAR JURY et choisissez plutôt la résolution par un juge.

15.6 Renonciation à l’action collective : TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET LITIGES DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU JUGÉS INDIVIDUELLEMENT ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE. Les réclamations de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent pas être arbitrées ou jugées conjointement ou consolidées. Si cette renonciation à l’action collective est jugée invalide ou inapplicable, ni vous ni nous ne pourrons exiger l’arbitrage et toutes les réclamations et litiges seront réglés en cour comme défini à la Section 13(12) ci-dessous.

15.7 Confidentialité : Toutes les procédures seront fermées au public et aux médias. Toute preuve trouvée ou soumise pendant l’audience est confidentielle et ne peut être divulguée sauf si requis par la loi, une ordonnance du tribunal, ou un accord écrit entre les parties. Cela n’empêche pas l’une ou l’autre partie de fournir toute information nécessaire pour faire appliquer cet accord d’arbitrage, une décision arbitrale, ou pour chercher des mesures injonctives ou des recours équitables devant un tribunal.

15.8 Droit de renoncer : Tout droit et limitation de cet accord d’arbitrage peut être renoncé par la partie contre laquelle la réclamation est faite. Cette renonciation n’affecte pas le reste de cet accord d’arbitrage.

15.9 Option de retrait : Vous pouvez vous désister de cet accord d’arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni le Site Web ne pourrez obliger l’autre à l’arbitrage. Vous devez fournir une notification écrite pour vous désister dans les 30 jours suivant le premier moment où vous êtes soumis à cet accord, comprenant votre nom et adresse, votre nom d’utilisateur du Site Web et l’email utilisé pour établir votre compte sur le Site Web (le cas échéant), ainsi qu’une déclaration claire de votre intention de vous désister. Envoyez votre avis de retrait à l’adresse du Site Web indiquée sur les Services.

15.10 Tribunal des petites créances : Nonobstant ce qui précède, soit vous, soit le Site Web pouvez initier une action individuelle devant le tribunal des petites créances.

15.11 Survie de l’accord d’arbitrage : Cet accord d’arbitrage restera en vigueur après la fin de votre relation avec le Site Web.

15.12 Lieu pour les Litiges Exclus : Les Litiges Exclus seront régis et interprétés en vertu des lois d’Israël, indépendamment des principes de conflits de lois. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux de Tel Aviv-Jaffa pour les Litiges Exclus.

15.13 Convention des Nations Unies : L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou d’autres lois internationales est expressément exclue pour l’arbitrage et les réclamations judiciaires.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable, elle sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire. Si cette disposition est toujours jugée invalide ou inapplicable, elle sera considérée comme séparable du reste de ces Conditions et n’affectera pas leur validité ou leur exécution.

Vous reconnaissez et acceptez que le Site Web a le droit, à tout moment et pour toute raison, de modifier les Droits de Propriété Intellectuelle du Site Web et d’autres composants des Services.

Cela constitue l’intégralité de l’accord entre vous et le Site Web concernant l’objet des présentes.

Le Site Web peut céder ces Conditions en tout ou en partie à sa discrétion. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu de celles-ci, à un tiers sans le consentement préalable écrit du Site Web. Toute cession non autorisée sera nulle et non avenue.

Sauf indication contraire, aucune disposition de ces Conditions ne confère de droits, de recours ou d’avantages à toute personne ou entité autre que vous et le Site Web. Les affiliés, licenciés et prestataires de services du Site Web sont considérés comme des bénéficiaires tiers des dispositions de limitation de responsabilité, d’exonération et d’indemnisation.

L’inaction de l’une ou l’autre des parties pour faire respecter ses droits en vertu de ces Conditions ou pour agir contre des violations ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits pour une exécution ultérieure ou des actions contre de futures violations.

Toutes les renonciations doivent être rédigées par écrit. Toute renonciation ou non-exécution d’une disposition de ces Conditions une fois ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou à cette disposition à un autre moment.

Toute action en justice découlant de ou liée aux Services doit être engagée dans l’année suivant l’apparition du litige. Sinon, elle sera définitivement exclue.

“Disclaimer: Nous participons au programme d’affiliation Amazon Services LLC, un programme de publicité conçu pour fournir un moyen pour nous de gagner des frais en établissant des liens vers Amazon.com et des sites affiliés.”

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant nos Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à :

Email : contact@meilleurpromo.com